La norme sécurité incendie protège les occupants et limite les dégâts matériels. En Algérie, la loi n° 19-02 fixe les règles générales de prévention des risques d’incendie. Ce guide récapitule les textes applicables, les obligations et la mise en conformité.
Norme sécurité incendie : que dit la réglementation ?
Elle couvre la conception et l’exploitation du bâtiment.
Les 3 principes fondamentaux de la norme sécurité incendie
La prévention des risques d’incendie repose sur trois piliers :
- D’abord, prévenir les dangers dès la conception des bâtiments.
- Ensuite, limiter la propagation du feu vers les locaux voisins.
- Enfin, faciliter l’évacuation et l’intervention des secours.
Par exemple, un plancher bas au-delà de 28 mètres déclenche des dispositions renforcées. Ces mesures de prévention protègent les personnes et les biens.
Par ailleurs, les personnes à mobilité réduite rejoignent un espace d’attente sécurisé.
Cependant, l’approche par performance autorise des solutions d’effet équivalent. Car un maître d’ouvrage peut démontrer un niveau de sécurité identique.
Sécurité passive et sécurité active : deux leviers de la sécurité incendie
La sécurité passive agit sans intervention humaine. Elle repose sur la structure du bâtiment. Les murs coupe-feu, les portes résistantes et le compartimentage ralentissent les flammes.
La sécurité active, en revanche, réagit pendant l’incendie. Notamment, les extincteurs, les alarmes et le désenfumage détectent et combattent le feu. Voici les principaux équipements actifs :
- Extincteur portatif, pour une première intervention
- Système d’alarme relié à un poste de contrôle
- Colonne sèche, qui facilite l’accès des pompiers
C’est pourquoi la loi impose des vérifications périodiques (article 5). La norme NF S 61-933 décrit également l’exploitation d’un SSI.
Quelles sont les normes de sécurité incendie à respecter ?
Normes NF de référence pour les équipements
La norme sécurité incendie s’appuie sur des référentiels techniques. Les équipements d’alarme suivent la NF S 61-936, qui distingue quatre types. De même, la série EN 54 régit la détection et l’alarme. La série NF S 61-931 à 61-933 encadre, elle, tout le SSI.
Pour les extincteurs, la fabrication renvoie à la série NF EN 3. Leur maintenance relève de la NF S 61-919, avec un contrôle annuel. La NF S 61-922 encadre leur installation.
La NF S 61-917 couvre les installations fixes d’extinction. Par ailleurs, la NF S 61-920 vise la poudre sur roues type 3000 B.
La détection obéit à la NF S 61-970, version 2013. Elle précise l’implantation des détecteurs et le câblage. Grâce à la NF EN ISO 7010, la signalisation reste lisible partout.
Réglementation ERP et Code du travail Algérien
L’ordonnance n° 76-4 du 20 février 1976 a longtemps structuré la prévention. Puis la loi n° 19-02 du 17 juillet 2019 l’a remplacée et renforcée. Ce texte paraît au Journal officiel n° 46 de 2019.
Trois décrets de 1976 restent en vigueur. Le 76-35 vise les IGH, le 76-36 les ERP et le 76-37 l’habitation.
En outre, la loi n° 88-07 encadre l’hygiène et la lutte contre l’incendie au travail. Son décret d’application n° 91-05 impose des extincteurs adaptés. Qui plus est, il organise l’évacuation et la formation du personnel.
En France, les articles R. 4216-1 à R. 4216-34 visent le maître d’ouvrage. Dès lors, ces dispositions visent aussi les employeurs (articles R. 4227-1 à R. 4227-41). Un service de sécurité surveille le site.
Finalement, la Protection civile valide les installations lors des commissions de wilaya. Un exploitant présente ses documents à chaque contrôle (article 6).
Quelles obligations selon le type de bâtiment ?
L’effectif, l’activité et la hauteur déterminent le niveau applicable. En résumé, le classement conditionne tout le projet.
ERP : catégories et seuils réglementaires
L’Algérie classe les établissements recevant du public selon l’activité et l’effectif. Les dispositions générales du règlement fixent quatre catégories :
- 1re catégorie : plus de 1 500 personnes
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4e catégorie : 300 personnes et moins
Notamment, l’effectif additionne le public et le personnel. Ainsi, un cinéma de 300 places relève de la 4e catégorie.
Le référentiel français distingue une 5e catégorie d’ERP. Dans ce cas, seul l’effectif du public compte. Par exemple, un centre commercial de 1re catégorie impose un SSI de catégorie A.
Établissement recevant travailleurs (ERT) et entreprises
Un ERT désigne tout lieu où des salariés travaillent. Ce statut relève du Code du travail, contrairement au règlement ERP. La norme sécurité incendie couvre donc aussi les entreprises. Quatre catégories structurent ces établissements :
- ERT 1 : 20 salariés et plus
- ERT 2 : 50 salariés et plus, sans exposition particulière
- ERT 3 : 50 salariés et plus, fortement exposés
- ERT 4 : 700 salariés et plus
De plus, le Code du travail impose des moyens concrets :
- Un extincteur à eau pulvérisée pour 200 m² de plancher
- Un système d’alarme audible partout, avec cinq minutes d’autonomie
- Des exercices d’évacuation consignés au registre
- Des consignes de sécurité affichées et une alarme visuelle
Un incendie sur le lieu de travail exige une alarme efficace. Si un site cumule ERP et ERT, le règlement le plus strict s’impose.
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Immeubles de grande hauteur et bâtiments d’habitation
L’Algérie distingue les IGH des immeubles de très grande hauteur. Un plancher bas au-delà de 28 mètres classe un immeuble de bureaux en IGH. Pour l’habitation, le seuil grimpe à 50 mètres. Au-delà de 200 mètres, l’immeuble devient un ITGH.
Chaque IGH dispose d’un poste central de sécurité (article 16). Les locaux d’habitation relèvent de quatre familles (article 17) :
- 1re famille : rez-de-chaussée ou rez-de-chaussée plus un étage
- 2e famille : plancher bas à 8 mètres maximum
- 3e famille : plancher bas à 28 mètres maximum
- 4e famille : plancher bas entre 28 et 50 mètres
D’autre part, les escaliers protégés y jouent un rôle central. Les locaux à sommeil exigent, eux, une autorisation préalable (article 11).
Quels équipements exige la norme sécurité incendie ?
Le maître d’ouvrage choisit les équipements adaptés aux risques du site.
Détecteurs de fumée et systèmes d’alarme
Premièrement, le système de détection incendie (SDI) repère un départ de feu. Deuxièmement, le système de mise en sécurité (SMSI) déclenche le système d’alarme. Ils forment le système de sécurité incendie (SSI).
En cas d’incendie, le SDI alerte aussitôt les occupants. De surcroît, une alarme visuelle sert les personnes sourdes.
Extincteurs et robinets d’incendie armés
L’extincteur portatif constitue la première réponse au sinistre. Pour les huiles de cuisson, la classe F exige un agent spécifique.
Le robinet d’incendie armé (RIA) alimente une lance. Les moyens d’extinction s’adaptent aux risques du site. La vérification annuelle reste indispensable. La NF S 61-919 impose une révision décennale de ces moyens d’extinction.
Issues de secours et portes coupe-feu
Les issues de secours accélèrent l’évacuation. En effet, la loi n° 19-02 protège aussi les dégagements de secours (article 13). Les dégagements restent libres et éclairés. En France, deux dégagements totalisent deux mètres pour 101 à 200 personnes.
Les portes coupe-feu bloquent la propagation du feu. Le compartimentage découpe le bâtiment en zones protégées. Bref, les dégagements intérieurs et les portes coupe-feu forment un couple indispensable.
Norme NF X 08-070 : plans d’évacuation et consignes
La norme NF X 08-070 fixe la conception des plans d’évacuation. Elle remplace la NF S 60-303 depuis juin 2013. Sa nouvelle édition paraît en décembre 2023 et s’appuie sur l’ISO 23601.
Les consignes de sécurité rappellent l’alerte et l’évacuation. C’est pourquoi la lisibilité et le contraste obéissent à des règles précises.
Un plan d’évacuation s’affiche à chaque niveau, un plan d’intervention à l’entrée. Les consignes décrivent la conduite à tenir en cas d’incendie. Le plan d’intervention aide les secours dans chaque cas d’incendie.
Après des travaux, il met à jour les consignes de sécurité. Aucun décret ne rend la NF X 08-070 obligatoire en Algérie.
Comment obtenir l’autorisation d’ouverture d’un ERP ?
En Algérie, l’exploitation d’un ERP ou d’un IGH exige une autorisation. Le wali la délivre, après avis de la commission compétente (article 23).
Rôle de la commission de sécurité
La commission de wilaya examine les demandes d’autorisation. Elle visite les locaux à l’ouverture ou après travaux. Elle propose aussi des mesures de prévention complémentaires.
Les services de la Protection civile participent aux contrôles. Leurs officiers constatent les infractions par procès-verbal.
Le dossier comprend une notice de sécurité (article 20). Les nouveaux établissements y décrivent leurs moyens d’extinction. Pour les grands ERP et les IGH, deux plans s’ajoutent (article 21).
Registre de sécurité et vérifications périodiques
L’exploitant prouve à tout moment sa conformité à la norme sécurité incendie. Dès lors, il fait vérifier périodiquement les installations de lutte contre l’incendie.
Le registre de sécurité centralise toutes ces preuves. On y consigne :
- Les rapports de vérification des extincteurs, du SSI et du désenfumage
- Les essais du matériel et les incidents techniques
- Les exercices d’évacuation et les formations suivies
- Les travaux réalisés et les observations de la commission
Par conséquent, une mise à jour régulière protège l’exploitant. Voire, elle peut éviter une fermeture administrative.
Toute modification d’activité exige une autorisation de régularisation (article 24). Un exploitant non conforme risque une mise en demeure de six mois maximum. Après cela viennent la fermeture provisoire et le retrait définitif.
L’exploitation sans autorisation coûte de six mois à deux ans de prison. L’amende va de 500 000 à 1 000 000 de dinars.
Former le personnel à la lutte contre l’incendie
Un incendie sur le lieu de travail met des vies en danger. La loi n° 19-02 impose des exercices de simulation (article 21).
Le risque d’incendie sur le lieu de travail justifie la formation. Le personnel suit une formation à la lutte contre l’incendie. Le décret exécutif n° 91-05 impose ces mesures de prévention.
Pourtant, la formation reste le maillon faible de nombreux sites. Enfin, l’exploitant consigne chaque session dans le registre.
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